Résumé

La loi n° 2020-31 du 06 novembre 2020 crée au Sénégal la Société des Mines du Sénégal (SOMISEN S.A.), société nationale chargée de renforcer la présence de l’Etat dans le secteur minier. Le texte s’inscrit dans le contexte du Plan Sénégal Emergent et du Code minier de 2016, alors que le secteur a généré 104,3 milliards FCFA sur la période 2014-2018, soit 94,7% des recettes extractives, mais avec une contribution jugée encore limitée au budget, au PIB et à l’emploi.

SOMISEN S.A. a notamment pour mission de gérer les participations de l’Etat dans les opérations minières, commercialiser les produits miniers revenant à l’Etat, détenir des titres miniers, participer aux négociations avec les sociétés minières, représenter l’Etat dans les assemblées et organes de gestion, évaluer la valeur de ses participations et développer des stratégies de valorisation des dividendes. La société est placée sous la tutelle technique du ministre chargé des Mines et sous la tutelle financière du ministre chargé des Finances.

Points clés

• Création légale de la société nationale SOMISEN S.A.
• Mission centrale : gestion de la participation de l’Etat dans les opérations minières.
• SOMISEN peut commercialiser les produits miniers revenant à l’Etat.
• La société peut détenir, seule ou en association, des titres miniers et prendre des participations.
• Tutelle technique : ministre chargé des Mines ; tutelle financière : ministre chargé des Finances.

Détails

• Territoire : Sénégal.
• Référence : loi n° 2020-31 du 06 novembre 2020.
• Fondements cités : loi n° 2016-32 du 08 novembre 2016 portant Code minier ; loi constitutionnelle n° 2016-10 du 05 avril 2016, article 25.1.