Résumé

La Loi n°2019-04 du 24 janvier 2019 fixe le cadre du contenu local dans le secteur des hydrocarbures au Sénégal. Elle s’applique à l’ensemble de la chaîne de valeur pétrolière et gazière : prospection, exploration, exploitation, transport, stockage, transformation, valorisation et distribution. Le texte vise à accroître la valeur ajoutée locale, l’emploi sénégalais, la participation des entreprises nationales, le transfert de technologie et la recherche-développement.

La loi crée le Comité national de Suivi du Contenu local (CNSCL), impose aux contractants, sous-traitants, prestataires et fournisseurs un plan de contenu local mis à jour chaque année, et consacre une préférence nationale pour les biens, services, assurances, services financiers et services intellectuels, sous réserve des capacités locales et des standards internationaux. Elle prévoit des sanctions en cas de non-respect, la création d’un Fonds d’appui au développement du contenu local, et un délai maximal de douze (12) mois pour la mise en conformité des entreprises.

Points clés

• Le texte définit le contenu local comme la promotion des biens, services, main-d’œuvre, technologie et capital nationaux dans l’industrie pétrolière et gazière.
• Le CNSCL est institué pour coordonner la stratégie nationale et recevoir les plans de contenu local des entreprises.
• Les entreprises doivent employer en priorité du personnel sénégalais qualifié et réserver en priorité les emplois non qualifiés aux résidents des communautés locales ou avoisinantes.
• Les activités pétrolières et gazières sont classées en régimes exclusif, mixte et non exclusif, selon des modalités fixées par décret.
• Les sanctions incluent résiliation du contrat, amende, non-récupération de coûts et exclusion de la plateforme d’appel à concurrence.

Détails

• Sources / institutions : République du Sénégal ; Ministère du Pétrole et des Energies ; Assemblée nationale ; Président de la République.
• Territoire : République du Sénégal.
• Références ou chiffres complémentaires : Loi n°2019-04 ; adoption le 24 janvier 2019 ; fait à Dakar le 1er février 2019 ; délai de mise en conformité maximal de douze (12) mois ; références aux articles 65 et 70 du Code pétrolier.