Résumé

La Loi n° 2022-17 du 23 mai 2022 relative au contenu local dans le secteur minier fixe au Sénégal les règles applicables aux activités de prospection, recherche, exploitation, transport, stockage, valorisation et distribution des produits miniers. Elle s’applique à tout contractant, sous-traitant, prestataire de services et fournisseur intervenant dans la chaîne de valeur minière. Le texte vise principalement l’emploi local, la formation, l’utilisation de biens et services locaux et la mise en place d’un suivi-évaluation des obligations de contenu local.

La loi étend au secteur minier le Comité national de Suivi du Contenu local et le Fonds d’appui au développement du contenu local créés par la loi n° 2019-04 du 1er février 2019. Les obligations détaillées de contenu local et les modalités d’application sont renvoyées à des décrets. En cas de non-respect, les sanctions prévues incluent notamment la résiliation du contrat, les amendes prévues par le Code minier, la non-récupération de certains coûts et l’exclusion des marchés miniers. Les articles 85 et 109 de la loi n° 2016-32 du 8 novembre 2016 portant Code minier sont abrogés.

Points clés

• Le texte encadre juridiquement le contenu local dans l’ensemble de la chaîne de valeur minière au Sénégal.
• Il rend applicables ces règles aux entreprises minières, sous-traitants, fournisseurs et prestataires.
• Il étend au secteur minier le Comité national de Suivi du Contenu local et le Fonds d’appui existants.
• Les obligations précises en matière de plan de contenu local, emploi, formation, services financiers et transfert de technologie doivent être fixées par décret.
• Les articles 85 et 109 du Code minier de 2016 sont abrogés.

Détails

• Sources / institutions : République du Sénégal, Assemblée nationale, Président de la République.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n° 2022-17 ; loi n° 2019-04 du 1er février 2019 ; loi n° 2016-32 du 8 novembre 2016.