Résumé

La loi n° 2018-10 du 30 mars 2018 modifie le Code général des Impôts du Sénégal. Elle remplace la patente par une contribution économique locale au profit des communes, composée d'une cotisation sur la valeur locative des locaux professionnels et d'une contribution sur la valeur ajoutée. Les taux fixés sont notamment de 15% pour les locaux loués ou occupés à titre gratuit, 20% pour les locaux inscrits à l'actif, et 1% de la valeur ajoutée, avec un minimum de 0,15% du chiffre d'affaires, ramené à 0,075% pour certains secteurs.

Le texte introduit aussi des mesures de TVA et d'accises, renforce les règles sur les prix de transfert et la déclaration pays par pays, et accorde des avantages ciblés à l'agriculture et aux énergies renouvelables. Parmi les chiffres clés figurent une taxe de 3 francs par gramme sur les sachets en plastique, le passage de la taxe sur le tabac à 50%, une réduction d'impôt de 30% pour certaines entreprises d'énergies renouvelables et des amendes de 10.000.000 et 25.000.000 de francs pour défaut de déclarations de prix de transfert.

Points clés

• La patente est supprimée et remplacée par la contribution économique locale.
• La contribution sur la valeur ajoutée est fixée à 1%, avec des seuils minimaux liés au chiffre d'affaires.
• Les matériels et prestations de services agricoles sont exonérés de TVA jusqu'au 31 décembre 2021.
• Les matériels destinés à la production d'énergies renouvelables sont exonérés de TVA et certaines entreprises bénéficient d'une réduction d'impôt de 30%.
• Le dispositif sur les prix de transfert est renforcé avec déclaration pays par pays au seuil de 491.000.000.000 de francs de chiffre d'affaires consolidé.

Détails

• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012, articles 31 bis, 31 ter, 320 à 343 du CGI.
• Entrée en application : dispositions relatives aux impôts directs applicables à compter du 1er janvier 2018.