Résumé

Acte uniforme de l'OHADA adopté à Brazzaville le 26 janvier 2017 sur le droit comptable et l'information financière dans les États parties. Il rend obligatoire une comptabilité financière régulière, sincère et transparente pour les entités visées, institue le Système comptable OHADA (SYSCOHADA) et fixe les règles de tenue des comptes, d'évaluation, de présentation et de conservation des documents comptables. Les états financiers annuels comprennent le Bilan, le Compte de résultat, le Tableau des flux de trésorerie et les Notes annexes.

Le texte encadre aussi les comptes consolidés et combinés, la publicité des informations et l'intervention des commissaires aux comptes. Les entités cotées ou faisant appel public à l'épargne doivent produire des états financiers selon les normes IFRS en plus des états SYSCOHADA. Le Système minimal de trésorerie s'applique aux petites entités sous des seuils de chiffre d'affaires hors taxes de 60 millions, 40 millions ou 30 millions de F CFA selon l'activité. L'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2018 pour les comptes personnels et au 1er janvier 2019 pour les comptes consolidés, combinés et IFRS.

Points clés

• Le SYSCOHADA devient le cadre comptable commun des États parties, avec exceptions sectorielles explicitement prévues.
• Les petites entités peuvent relever du Système minimal de trésorerie sous les seuils de 60, 40 ou 30 millions de F CFA hors taxes.
• Les états financiers annuels doivent être arrêtés au plus tard dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice.
• Les livres comptables et pièces justificatives doivent être conservés pendant dix ans.
• Les entités cotées ou en appel public à l'épargne doivent établir des états financiers IFRS en sus des états SYSCOHADA.

Détails

• Source / institution : Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).
• Territoire : États parties à l'OHADA.
• Références : Avis n° 003/2106 du 20 décembre 2016 ; Règlement n°002/2009 ; abrogation de l'Acte uniforme du 24 mars 2000 à compter de l'entrée en vigueur.