Résumé

La loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020, relative aux lois de finances au Sénégal, abroge et remplace la loi organique n° 2011-15 du 08 juillet 2011, modifiée par la loi organique n° 2016-34 du 23 décembre 2016. Elle fixe les règles de contenu, de présentation, d’élaboration, d’adoption, d’exécution et de contrôle des lois de finances, en cohérence avec les exigences de l’UEMOA. Elle distingue la loi de finances de l’année, les lois de finances rectificatives et la loi de règlement.

Le texte généralise la budgétisation par programmes et dotations, encadre les autorisations d’engagement et crédits de paiement, les mouvements de crédits, les comptes spéciaux du Trésor, les budgets annexes et le cadrage budgétaire pluriannuel sur au moins trois ans. Il prévoit un plafond annuel de 10% des virements et transferts affectant un programme, sauf nécessité impérieuse, renforce le contrôle de l’Assemblée nationale et de la Cour des Comptes, et entre en vigueur le 1er avril 2020, sauf les articles 17 et 18 applicables à compter de la loi de finances pour 2021.

Points clés

• Abrogation de la loi organique n° 2011-15 et de sa modification par la loi organique n° 2016-34.
• Organisation des finances publiques autour des programmes, dotations, budgets annexes et comptes spéciaux du Trésor.
• Introduction des autorisations d’engagement et crédits de paiement pour l’investissement à compter de 2020, puis pour les autres dépenses à partir de 2021.
• Plafond annuel cumulé des virements et transferts fixé à 10% des crédits votés par programme, sauf nécessité impérieuse.
• Entrée en vigueur le 1er avril 2020 ; articles 17 et 18 applicables à compter de la loi de finances pour 2021.

Détails

• Sources / institutions : Président de la République, Assemblée nationale, Cour des Comptes.
• Territoire : Sénégal.
• Références : décision n° 1/C/20 du 24 février 2020 ; adoption par l’Assemblée nationale le 03 février 2020.