Journal Officiel n°7164 du 23 février 2019

Lois

• Loi n° 2019-01 du 31/01/2019 - Loi n° 2019-01 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord portant création de la Zone de Libre-échange continentale africaine (ZLECA), signé à Kigali, le 21 mars 2018
• Loi n° 2019-02 du 31/01/2019 - Loi n° 2019-02 modifiant certaines dispositions de la loi n° 81-59 du 09 novembre 1981 portant statut du personnel enseignant des universités