Résumé

Arrêté ministériel du Sénégal pris par le Ministère des Finances et du Budget, le texte fixe les règles d’identification, de déclaration, de conservation et de contrôle des informations sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales et constructions juridiques. Il définit le bénéficiaire effectif comme la personne physique exerçant en dernier lieu un contrôle effectif ; pour les sociétés de capitaux, le seuil de référence est de 25 % du capital ou des droits de vote, ramené à 2 % pour certaines entreprises de la chaîne de valeur du secteur extractif.

L’arrêté impose la tenue d’un registre des bénéficiaires effectifs, la déclaration à l’administration fiscale lors de la création, annuellement, puis sous 15 jours en cas de changement. Les bénéficiaires effectifs et autres personnes concernées doivent transmettre les informations sous 30 jours. Les entités doivent répondre aux demandes de l’administration fiscale sous 8 jours. Les registres et pièces sont conservés au Sénégal pendant la vie de l’entité puis 10 ans après cessation. Un délai transitoire de 6 mois est prévu pour la mise en conformité.

Points clés

• Le registre central des bénéficiaires effectifs est tenu par l’administration fiscale.
• Le seuil d’identification est de 25 %, avec un seuil de 2 % pour certaines entreprises extractives.
• Les informations doivent être déclarées à la création, chaque année et lors de toute modification.
• Les pièces et registres doivent être conservés pendant 10 ans après la cessation.
• Les manquements sont sanctionnés par référence à l’article 667 du Code général des Impôts.

Détails

• Sources / institutions : Ministère des Finances et du Budget ; Direction générale des Impôts et des Domaines.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n°2018-03 ; décret n°2020-791 du 19 mars 2020 ; article 667 du Code général des Impôts.