Résumé

Document sectoriel sur l’octroi, le renouvellement, le transfert et l’approbation des contrats liés aux titres miniers d’hydrocarbures au Sénégal, en comparant le Code pétrolier de 1998 (Loi n° 98-05 et décret 98-810) et le Code de 2019 (loi n° 2019-03). Le texte souligne qu’en 1998, le recours à l’appel à la concurrence n’était pas établi, alors que l’article 12 du Code 2019 prévoit l’attribution des blocs par appel d’offres ou consultation directe. Le décret n° 2020-2061 précise les critères d’évaluation : capacité technique, capacité financière et impact socio-économique.

Le document détaille aussi les durées et renouvellements des titres : autorisation de prospection limitée à deux ans et non cessible ; autorisation d’exploration renouvelable au plus deux fois pour trois ans ; autorisation exclusive d’exploitation d’une durée initiale maximale de vingt ans, renouvelable une fois pour dix ans. Les cessions et transferts restent soumis à l’approbation du ministre chargé des Hydrocarbures, avec délai de soixante jours, et les changements de contrôle doivent être notifiés sous dix jours.

Points clés

• Le Code pétrolier 2019 introduit l’appel d’offres ou la consultation directe pour l’attribution des blocs.
• L’autorisation de prospection est accordée pour deux ans au maximum et n’est ni cessible ni transmissible.
• L’autorisation d’exploration peut être renouvelée deux fois, pour trois ans au plus à chaque fois.
• L’autorisation exclusive d’exploitation peut durer vingt ans, puis être renouvelée une seule fois pour dix ans au maximum.
• Les transferts de titres nécessitent l’approbation du ministre chargé des Hydrocarbures ; le silence au bout de soixante jours vaut approbation.

Détails

• Sources / institutions : Loi n° 98-05, décret 98-810, loi n° 2019-03, décret n° 2020-2061, PETROSEN, ministre chargé des Hydrocarbures.
• Territoire : Sénégal.
• Références ou chiffres complémentaires : avantage technique possible de 5 % pour un groupement d’au moins deux sociétés ; avis du ministre chargé des Finances réputé conforme après vingt-et-un jours sans réponse.