Journal Officiel n°7176 du 20 avril 2019

Lois

• Loi n° 2019-07 du 27/02/2019 - Loi n° 2019-07 autorisant le Président de la République à ratifier l’Acte additionnel à l’Accord de coopération inter-Etat portant sur le développement et l’exploitation des réservoirs du champ Grand-Tortue/Ahmeyim et relatif au régime fiscal et douanier applicable aux sous-traitants entre la République islamique de Mauritanie et la République du Sénégal, signé le 21 décembre 2018 à Nouakchott
• Loi n° 2019-09 du 27/02/2019 - Loi n° 2019-09 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole portant amendement de la Convention relative à l’aviation civile internationale, article 83 bis, signé à Montréal, le 06 octobre 1980