Résumé

La loi n° 2018-21 du 14 juin 2018 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l’Accord de coopération inter-États signé à Nouakchott le 09 février 2018 avec la République islamique de Mauritanie sur le développement et l’exploitation du champ gazier Grand Tortue/Ahmeyim (GTA), situé de part et d’autre de la frontière maritime. Le texte retient une exploitation conjointe du champ comme unité unique et prévoit un Accord d’Unitisation entre contractants, approuvé par les deux États.

L’exposé des motifs mentionne une découverte de gaz le 27 avril 2015 et des ressources récupérables préliminaires d’environ 560 milliards de mètres cubes, réparties à parts égales. L’accord fixe à titre provisoire une clé de partage de 50 % / 50 % entre le Sénégal et la Mauritanie pour la production et les coûts associés, avec possibilité de redétermination après cinq ans de production commerciale. Il encadre aussi le GNL, l’approvisionnement des marchés intérieurs, la fiscalité, le contenu local, les audits de coûts et le règlement des différends par arbitrage CCI à Paris.

Points clés

• La loi autorise la ratification d’un accord bilatéral Sénégal–Mauritanie sur le champ gazier GTA.
• Le champ doit être développé et exploité comme une unité unique, via un Accord d’Unitisation.
• La répartition provisoire de la production et des coûts est fixée à 50 % pour chaque État.
• La première redétermination ne peut intervenir qu’après cinq ans de production commerciale.
• L’accord couvre aussi la liquéfaction du gaz, l’exportation, le marché intérieur, la fiscalité et le contenu local.

Détails

• Sources / institutions : République du Sénégal, République islamique de Mauritanie, PETROSEN, SMHPM, BP, Kosmos Energy.
• Territoire : zone économique exclusive du Sénégal et de la Mauritanie, champ Grand Tortue/Ahmeyim.
• Références ou chiffres complémentaires : loi n° 2018-21 ; accord signé le 09 février 2018 à Nouakchott ; 560 milliards de m³ estimés ; arbitrage CCI en langue française, siège à Paris.