Rapport d’audit sur la situation des finances publiques du Sénégal de 2019 au 31 mars 2024 – Cour des Comptes du Sénégal
Rapport d’audit sur la situation des finances publiques pour les gestions 2019 au 31 mars 2024.
Résumé
Rapport d’audit sur la situation des finances publiques du Sénégal couvrant les gestions de 2019 au 31 mars 2024, établi par la Cour des Comptes, Chambre des Affaires budgétaires et financières. Le document contrôle la concordance et l’exhaustivité des données budgétaires, de trésorerie et d’endettement transmises par le Gouvernement. Il relève notamment des rattachements irréguliers de recettes, des écarts sur les ressources extérieures, des transferts importants aux services non personnalisés de l’Etat, des anomalies dans les surfinancements, des manquements dans la gestion des dépôts à terme et un encours de dette reconstitué supérieur aux montants figurant dans les documents de reddition.
Points clés
- Au 31 décembre 2023, la Cour reconstitue un encours total de la dette de l’administration centrale budgétaire de 18 558,91 milliards de F CFA, soit 99,67% du PIB, contre 13 854,25 milliards de F CFA en base LR/PLR.
- Le déficit recalculé atteint 12,30% du PIB en 2023, contre 4,90% selon le déficit base TOFE (tableau n°39).
- Les transferts au profit des services non personnalisés de l’Etat s’élèvent à 2 562,17 milliards de F CFA sur la période sous revue, soit 28,06% des transferts globaux du budget général.
- La Cour relève un reliquat de 114,4 milliards de F CFA de l’emprunt obligataire Sukuk SOGEPA de 2022 non reversé au Trésor public.
- L’encours global de la dette bancaire locale de l’Etat au 31 mars 2024 est reconstitué à 2 517 145 984 362 F CFA, dont 1 961 070 361 387 F CFA de crédits directs.
Références citées
- Loi n°2012-22 du 27 décembre 2012 portant Code de Transparence dans la Gestion des Finances publiques
- Loi organique n°2012-23 du 27 décembre 2012 sur la Cour des Comptes
- Décret n°2013-1449 du 13 novembre 2013 fixant les modalités d’application de la loi organique n°2012-23
- Décret n°2020-978 du 23 avril 2020 portant Règlement général sur la Comptabilité publique
- Décision n°08/2015/CM/UEMOA du 2 juillet 2015 instituant les modalités d’évaluation des dépenses fiscales dans les États membres de l’UEMOA
