Avis d’audit sur les Rapports annuels de performance 2022 de l’État du Sénégal – Cour des Comptes du Sénégal

Résumé

Avis d’audit sur les Rapports annuels de performance (RAP) 2022 de l’Etat du Sénégal, rendu par la Cour des Comptes. L’examen porte sur 38 programmes relevant de neuf ministères, dans le cadre du budget-programme prévu par la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020. La Cour apprécie les RAP selon les critères de pertinence, de compréhensibilité et de comparabilité. Elle relève notamment des écarts entre PAP et RAP, des cadres de performance incomplets, l’absence de liens entre ressources et résultats, ainsi que l’insuffisance d’éléments relatifs au contrôle interne et au contrôle de gestion.

Points clés

• Le budget 2022 est structuré en 126 programmes, 10 dotations et 7 programmes CST ; la Cour a sélectionné 39 programmes de neuf ministères et en a examiné 38, le programme 2029 n’ayant pas été analysé faute de Projet annuel de performance 2022 disponible.
• Sur 38 RAP examinés, 13 ne reprennent pas exactement les objectifs contenus dans les PAP, soit 34,21 % ; sur 104 objectifs prévus dans les PAP, 24 ne sont pas correctement repris dans les RAP, soit 23,08 %.
• Huit programmes présentent des cadres de performance incomplets, notamment au Ministère des Finances et du Budget et au Ministère des Infrastructures, des Transports terrestres et du Désenclavement.
• Dans 16 RAP sur 38, soit 42,10 %, les écarts entre résultats obtenus et cibles prévues ne sont pas expliqués ; 6 programmes sur 38 ne renseignent pas certains indicateurs de résultats 2022.
• Seuls trois programmes comparent leurs résultats à des normes internationales : « Education supérieure », « Administration pénitentiaire » et « Education surveillée et Protection judiciaire de l'enfant ».

Références citées

• Constitution du 22 janvier 2001 modifiée, article 68
• Loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances, articles 12, 13, 49, 50 et 71
• Loi organique n°2012-23 du 27 décembre 2012 sur la Cour des Comptes, articles 30 et 64
• Décret n°2020-1020 du 06 mai 2020 relatif à la gestion budgétaire de l’Etat, article 69
• Décret n°2020-1036 du 15 mai 2020 relatif au contrôle de gestion, articles 6, 7 et 8