Journal Officiel n°7184 du 08 juin 2019
8 juin 2019 PDF · 603.5 KB
Décrets N° 2019-856 2019-951...
Sommaire du Journal Officiel n°7184
Numéro : 7184
Date : 08/06/2019
Type : Ordinaire
MINISTERE DES FORCES ARMÉES
- Décret n° 2019-856 du 08/05/2019 - Décret n° 2019-856 fixant la hiérarchie et les conditions d’avancement des personnels militaires d’active des Armées, de la Gendarmerie et de la Brigade nationale des Sapeurs-pompiers
MINISTERE DE LA JUSTICE
- Décret n° 2019-951 du 27/05/2019 - Décret n° 2019-951 portant désignation de la juridiction nationale compétente en matière de coopération étatique dans le cadre de l’arbitrage, pris en application de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage et du Règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA)
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