Journal Officiel n°7216 du 19 octobre 2019

MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

• Décret n° 2019-1498 du 18/09/2019 - Décret n° 2019-1498 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Cellule nationale de traitement des Informations financières (CENTIF)
• Décret n° 2019-1499 du 18/09/2019 - Décret n° 2019-1499 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Comité national de coordination de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
• Décret n° 2019-1500 du 18/09/2019 - Décret n° 2019-1500 relatif à la supervision et au contrôle des personnes assujetties du secteur non financier en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme