Journal Officiel n°7217 du 25 octobre 2019

25 octobre 2019 PDF · 519.9 KB

Décision n° 2/C/2019 du 23 octobre 2019 relative à la conformité à la Constitution de la loi organique adoptée sous le numéro 14/2019 modifiant et complétant la loi n° 2002-20 du 15 mai 2002, modifiée, portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale.

Sommaire du Journal Officiel n°7217

Numéro : 7217

Date : 25/10/2019

Type : Spécial

Conseil Constitutionnel

Décision n° 2/C/2019 du 23/10/2019 - Décision n° 2/C/2019 du 23 octobre 2019 relative à la conformité à la Constitution de la loi organique adoptée sous le numéro 14/2019 modifiant et complétant la loi n° 2002-20 du 15 mai 2002, modifiée, portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale.