Loi n° 58 du 2 juillet 1962 portant répartition des crédits d'équipement de la Caisse des Investissements de la République du Sénégal pour 1962-1963

Résumé

Loi portant répartition des crédits d'équipement de la Caisse des Investissements de la République du Sénégal pour l'année financière 1962-1963. Le texte fixe le montant des opérations d'équipement à 10.505.550.000 francs en autorisations de programme et ouvre 8.830.000.000 francs en crédits de paiement. Il précise l'affectation de ces crédits entre opérations antérieurement autorisées, opérations de la présente loi et opérations à définir après clôture de l'exercice 1961 prorogé. La loi encadre aussi un fonds de concours de 4.000.000.000 francs alloué aux communes, avec avances de trésorerie, contrôle préalable ministériel et possibilité d'emprunt par décret en Conseil des Ministres.

Points clés

• Article premier : les opérations d'équipement à exécuter par l'intermédiaire de la Caisse des Investissements sont arrêtées à 10.505.550.000 francs en autorisations de programme pour 1962-1963.
• Article 2 : les crédits de paiement ouverts pour l'exercice 1962-1963 s'élèvent à 8.830.000.000 francs, correspondant au versement prévu par la loi de finances n° 62-49 du 20 juin 1962.
• Article 3 : la dotation de 8.830.000.000 francs se répartit entre 1.035.160.000 francs pour des opérations autorisées par les lois n° 61-24, 61-66 et 62-35, 5.794.840.000 francs pour les opérations de la présente loi et 2.000.000.000 francs pour des opérations à définir.
• Article 6 : l'Etat alloue aux communes un fonds de concours de 4.000.000.000 francs dans le cadre du plan quadriennal, réparti selon le tableau III annexé.
• Article 7 : l'Etat du Sénégal est autorisé à contracter un emprunt pour couvrir ce fonds de concours ; ses modalités doivent être fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Références citées

• Loi n° 62-49 du 20 juin 1962 portant fixation du budget
• Loi n° 61-24 du 27 février 1961
• Loi n° 61-66 du 30 décembre 1961
• Loi n° 62-35 du 31 mars 1962