Loi n° 72-62 du 20 juin 1972 portant loi de finances pour l’année financière 1972-1973 – Sénégal

Résumé

Loi de finances fixant le budget général de l’Etat du Sénégal pour l’année financière 1972-1973. Le texte arrête les ressources et les charges à 56.500.000.000 de francs, dont 44.000.000.000 de recettes et dépenses ordinaires et 12.500.000.000 de recettes extraordinaires par emprunts et de dépenses en capital. Il autorise le Président de la République à contracter des emprunts, encadre les comptes et fonds spéciaux du Trésor, fixe plusieurs plafonds de découverts et d’avals, et modifie certaines dispositions relatives aux établissements de jeux de hasard, à la Caisse d’encouragement à la pêche et au régime des pensions civiles et militaires de retraite.

Points clés

• Article 1er : le montant global des ressources et des charges de l’Etat pour 1972-1973 est arrêté à 56.500.000.000 de francs.
• Article 2 : le Président de la République est autorisé à contracter des emprunts pour 12.500.000.000 de francs, sur le marché intérieur, les marchés étrangers ou auprès d’organismes financiers internationaux ou étrangers.
• Article 4 : les dépenses ordinaires sont fixées à 44.000.000.000 de francs ; les autorisations de programme s’élèvent à 6.500.000.000 de francs et les crédits de paiement pour les dépenses en capital à 12.500.000.000 de francs.
• Articles 7 à 14 : les comptes d’affectation spéciale sont évalués à 29.022.500.000 francs ; les découverts autorisés sont de 350.000.000 francs pour les comptes de commerce, 350.000.000 francs pour les comptes de règlement avec les Etats étrangers et 10.000.000 de francs pour les comptes d’opérations monétaires.
• Articles 16, 17 et 19 : la loi remplace l’article 13 de la loi n° 66-58 du 30 juin 1966, précise l’alimentation de la Caisse d’encouragement à la Pêche et modifie le premier alinéa de l’article 81 de la loi n° 64-24 du 27 janvier 1964 en fixant une contribution employeur de 15 %.

Références citées

• Loi n° 64-47 du 17 juin 1964
• Loi n° 63-49 du 28 juin 1963
• Ordonnance n° 63-01 du 15 mai 1963
• Loi n° 66-58 du 30 juin 1966
• Loi n° 64-24 du 27 janvier 1964