Journal Officiel n°7072 du 08 février 2018

MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCESET DU PLAN

• Décret n° 2018-91 du - modifiant et complétant les dispositions de l'article 4 du décret n°2013-958 du 09 juillet 2013 désignant et déclarant nécessaires à la réalisation du projet de continuation de l'autoroute à péage Dakar-Diamniadio sur l'axe Aéroport International Blaise Diagne-Mbour les Immeubles immatriculés appartenant à l'Etat du Sénégal, prononçant la désaffectation des dépendances du domaine national impactées, prescrivant leur immatriculation au nom de l'Etat, fixant le montant des indemnités dues aux occupants et ordonnant le paiement ou la consignation
• Décret n° 2018-90 du 16/01/2018 - modifiant et complétant le décret n°2015-1503 du 07 octobre 2015 déclarant cessibles les titres fonciers privés compris dans l'assiette du projet de construction de l'autoroute à péage Thiès-Touba dénommée ILATOUBA prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat des dépendances du domaine national situées sur le tracé du projet, prononçant leur désaffectation, fixant le montant des indemnités dues aux occupants et ordonnant le paiement ou la consignation