Journal Officiel n°7079 du 10 mars 2018
10 mars 2018 PDF · 40.0 MB
Lois N° n°2017-18
Numéro : 7079
Date : 10/03/2018
Type : Ordinaire
Sommaire du Journal Officiel n°7079
LOI
- Loi n° n°2017-18 du 05/04/2017 - Loi n°2017-18 du 05 avril 2017 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole additionnel à l'Accord entre la République du Sénégal et l'Agence Internationale de l'Energie Atomique (AIEA) relatif à l'application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires signé à Vienne (Autriche), le 15 décembre 2006
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