Loi n° 75-65 du 30 juin 1975 portant loi de finances pour l’année financière 1975-1976 – Sénégal

Résumé

Loi de finances fixant le budget général de l’État du Sénégal pour l’année financière 1975-1976. La loi n° 75-65 du 30 juin 1975 arrête les ressources et les charges à 96.000.000.000 francs, autorise des emprunts d’un montant global de 12.000.000.000 francs et ouvre 71.000.000.000 francs de dépenses ordinaires ainsi que 25.000.000.000 francs de dépenses en capital. Elle définit aussi plusieurs comptes et fonds spéciaux du Trésor, notamment un compte d’affectation spéciale intitulé « Caisse autonome d’amortissement », et fixe des plafonds pour les comptes de commerce, de prêts, d’avances et de garantie et d’aval.

Points clés

• Article premier : le montant global des ressources et des charges de l’État pour 1975-1976 est fixé à 96.000.000.000 francs.
• Article 2 : le Président de la République est autorisé à contracter des emprunts pour un montant global de 12.000.000.000 francs, sur le marché intérieur, les marchés étrangers ou auprès d’organismes financiers internationaux ou étrangers.
• Article 4 : les dépenses ordinaires sont arrêtées à 71.000.000.000 francs et les dépenses en capital à 25.000.000.000 francs, avec 21.889.000.000 francs d’autorisations de programme.
• Article 6 : les ressources et crédits des comptes d’affectation spéciale sont évalués à 16.460.000.000 francs.
• Article 12 : l’aval de l’État peut être accordé dans la limite maximale de 10.000.000.000 francs.

Références citées

• Ordonnance n° 63-01 du 15 mai 1963 portant loi organique relative aux lois de finances
• Loi n° 75-64 du 28 juin 1975 portant loi organique relative aux lois de finances
• Décret n° 75-716 du 30 juin 1975 portant répartition des crédits ouverts au Budget de l'État pour l'année financière 1975-1976
• Décret n° 66-458 du 17 juin 1966 portant règlement sur la comptabilité publique de l'État