Loi n° 77-67 du 4 juin 1977 portant loi de finances pour l'année financière 1977-1978 – Sénégal

Résumé

Loi de finances fixant le budget général de l'État du Sénégal pour l'année financière 1977-1978. Le texte arrête les ressources et charges de l'État, ouvre les crédits de dépenses ordinaires et en capital, autorise des emprunts et organise plusieurs comptes spéciaux du Trésor. Il supprime un compte d'affectation spéciale créé en 1973, modifie des dispositions de lois de finances antérieures sur l'habitat, l'urbanisme et la pêche, et fixe aussi des découverts, prêts, avances, garanties et avals de l'État.

Points clés

• Article premier : le montant global des ressources est fixé à 125.886.100.000 francs et celui des charges à 126.433.000.000 francs pour 1977-1978.
• Article 2 : le Président de la République est autorisé à contracter des emprunts d'un montant global de 25.000.000.000 francs, dont 18.000.000.000 pour le budget d'équipement et 7.000.000.000 pour le compte de liquidation des opérations du IVe Plan.
• Articles 3 et 4 : le budget général est arrêté à 107.000.000.000 francs en recettes et à 107.000.000.000 francs en dépenses, dont 89.000.000.000 de dépenses ordinaires et 18.000.000.000 de dépenses en capital.
• Article 5 : six comptes d'affectation spéciale sont ouverts, dont le Fonds d'aide aux artistes et au développement de la culture, le Fonds d'aide aux sports et à l'éducation populaire et le Compte de liquidation des opérations du IVe Plan de développement économique et social.
• Articles 15 et 16 : le nombre des centimes additionnels créés par la loi n° 77-66 du 1er juin 1977 est fixé à 18, et l'aval de l'État peut être accordé dans la limite de 10.000.000.000 francs.

Références citées

• Loi n° 73-35 du 16 juin 1973 portant loi de finances pour l'année financière 1973-1974
• Loi n° 76-59 du 12 juin 1976 portant loi de finances pour l'année financière 1976-1977
• Loi n° 72-62 du 21 juin 1972 portant loi de finances pour l'année financière 1972-1973
• Loi n° 75-64 du 28 juin 1975 portant loi organique relative aux lois de finances
• Loi n° 77-66 du 1er juin 1977