Journal Officiel n°7107 du 06 juillet 2018

LOIS 2018

• Loi n° 2018-15 du 08/06/2018 - Loi n°2018-15 du 08 juin 2018 prescrivant le remplacement dans tous les actes législatifs et réglementaires de la dénomination Collectivité locale par Collectivité territoriale
• Loi n° 2018-16 du 08/06/2018 - Loi n°2018-16 du 08 juin 2018 abrogeant et remplaçant l'article 328 de la loi n°2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités territoriales, modifiée par la loi n°2014-19 du 24 avril 2014