Loi n° 77-67 du 4 juin 1977 portant loi de finances pour l’année financière 1977-1978 – Sénégal

Résumé

Loi de finances fixant le budget de l’État du Sénégal pour l’année financière 1977-1978. Le texte arrête les ressources et charges globales, autorise des emprunts de 25.000.000.000 de francs et répartit le budget général entre recettes ordinaires, recettes extraordinaires, dépenses ordinaires et dépenses en capital. Il ouvre aussi plusieurs comptes d’affectation spéciale, supprime un ancien fonds d’aide à la culture, à l’éducation populaire et aux sports, modifie des dispositions de lois de finances antérieures et fixe des montants pour les comptes spéciaux du Trésor, les découverts, prêts, avances, garanties et avals de l’État.

Points clés

• Article premier : les ressources et charges globales de l’État pour 1977-1978 sont arrêtées à 125.886.100.000 francs en ressources et 126.433.000.000 francs en charges.
• Article 2 : le Président de la République est autorisé à contracter des emprunts d’un montant global de 25.000.000.000 francs, dont 18.000.000.000 pour le budget d’équipement et 7.000.000.000 pour le compte de liquidation des opérations du IVe Plan.
• Articles 3 et 4 : le budget général est fixé à 107.000.000.000 francs en recettes et à 107.000.000.000 francs en dépenses, dont 89.000.000.000 de dépenses ordinaires et 18.000.000.000 de dépenses en capital.
• Articles 5 à 8 : création ou ouverture de plusieurs comptes d’affectation spéciale, suppression du « Fonds d’aide au développement de la culture, à l’éducation populaire et aux sports » et remplacement de dispositions des lois n° 76-59 du 12 juin 1976 et n° 72-62 du 21 juin 1972.
• Articles 9 à 16 : les comptes d’affectation spéciale sont évalués à 37.525.000.000 francs ; les découverts des comptes de commerce sont fixés à 350.000.000 francs ; l’aval de l’État est autorisé dans la limite de 10.000.000.000 francs.

Références citées

• Loi n° 73-35 du 16 juin 1973 portant loi de finances pour l'année financière 1973-1974
• Loi n° 76-59 du 12 juin 1976 portant loi de finances pour l'année financière 1976-1977
• Loi n° 72-62 du 21 juin 1972 portant loi de finances pour l'année financière 1972-1973
• Loi n° 67-10 du 30 janvier 1967 modifiant la loi n° 66-51 du 9 juin 1966 portant loi de finances pour l'année financière 1966-1967
• Loi n° 75-64 du 28 juin 1975 portant loi organique relative aux lois de finances