Loi n° 80-28 du 26 juin 1980 portant loi de finances pour l’année financière 1980-1981 – République du Sénégal

Résumé

Loi de finances de l’Etat pour l’année financière 1980-1981 au Sénégal, la loi n° 80-28 du 26 juin 1980 arrête les ressources à 193.412.220.000 francs et les charges à 191.617.220.000 francs. Elle fixe le budget général à 137.644.220.000 francs, dont 115.644.220.000 francs de dépenses ordinaires et 22.000.000.000 francs de dépenses en capital, et encadre les comptes spéciaux du Trésor. Le texte autorise aussi des emprunts de 17.000.000.000 francs, crée le Fonds national de l’énergie et prévoit plusieurs prélèvements affectés, notamment au Fonds routier et à la C.A.A.

Points clés

• Article premier : ressources de l’Etat fixées à 193.412.220.000 francs et charges à 191.617.220.000 francs pour 1980-1981.
• Article 2 : le Président de la République est autorisé à contracter des emprunts pour un montant global de 17.000.000.000 francs.
• Article 6 : ouverture d’un compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds national de l’énergie » dans les écritures du Trésorier général.
• Article 7 : prélèvement de 3.000.000.000 francs sur la taxe sur les produits pétroliers au profit du Fonds routier.
• Article 8 : prélèvement de 16.000.000.000 francs sur la T.V.A. au profit de la C.A.A., conformément à la loi n° 80-06 du 25 février 1980.

Références citées

• Loi n° 80-28 du 26 juin 1980 portant loi de finances pour l’année financière 1980-1981
• Loi n° 77-67 du 4 juin 1977 portant loi de finances pour l’année financière 1977-1978
• Loi n° 80-06 du 25 février 1980
• Loi n° 75-64 du 28 juin 1975 portant loi organique relative aux lois de finances
• Loi n° 79-56 du 25 juin 1979 modifiant le tableau des droits d’importation et d’exportation inscrits au tarif des douanes