Journal Officiel n°7123 du 15 septembre 2018

LOIS

• Loi n° 2018-04 du 26/02/2018 - Loi n°2018-04 du 26 février 2018 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole portant amendement de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, fait à Montréal le 04 avril 2014.
• Loi n° 2018-05 du 26/02/2018 - Loi n°2018-05 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention révisée sur la reconnaissance des Etudes et des Certificats, Diplômes, Grades et autres titres de l'Enseignement supérieur dans les Etats d'Afrique.
• Loi n° 2018-06 du 26/02/2018 - Loi n°2018-06 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention-Cadre portant création de l'Alliance Solaire Internationale.
• Loi n° 2018-07 du 26/02/2018 - Loi n°2018-07 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention portant création de la Société de Gestion de l'Energie des Ouvrages du Haut Bassin en Guinée (SOGEOH).