Journal Officiel n°7131 du 20 octobre 2018

20 octobre 2018 PDF · 24.5 MB

Loi n°2018-19 autorisant ratification Convention Protection/Utilisation Cours d'eau transfrontières et Lacs internationaux (Helsinki); Loi n°2018-20 autorisant ratification Amendement Protocole Montréal substances appauvrissant couche d'ozone (Kigali).

Numéro : 7131

Date : 20/10/2018

Type : Ordinaire

Sommaire du Journal Officiel n°7131

PARTIE OFFICIELLE

Loi n° 2018-19 du 14/06/2018 - Loi n°2018-19 du 14 juin 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur la Protection et l'Utilisation des Cours d'eau transfrontières et des Lacs internationaux, signé le 17 mars 1992, à Helsinki
Loi n° 2018-20 du 14/06/2018 - Loi n°2018-20 du 14 juin 2018 autorisant le Président de la République à ratifier l'Amendement au Protocole de Montréal sur les substances appauvrissant la couche d'ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016