Loi n° 82-08 portant loi de finances pour la gestion 1982-1983 – Sénégal

Résumé

Loi de finances fixant le budget de l’État du Sénégal pour la gestion 1982-1983. La loi n° 82-08 arrête les ressources et charges à 230.207.750.000 francs C.F.A., dont 174.373.750.000 francs pour le budget général et 67.246.500.000 francs pour les comptes spéciaux du Trésor, avec 11.412.500.000 francs de dotations du budget général. Elle autorise des emprunts, ouvre les crédits des dépenses ordinaires et en capital, crée deux comptes d’affectation spéciale et modifie ou supprime plusieurs fonds et affectations antérieurs.

Points clés

• Article premier : le montant global des ressources et des charges de l’État pour 1982-1983 est fixé à 230.207.750.000 francs C.F.A.
• Article 2 : le Président de la République est autorisé à contracter des emprunts pour un montant global de 55.400.000.000 francs C.F.A.
• Article 5 : création du Fonds de Développement géologique et minier et du Fonds national de Promotion touristique comme comptes d’affectation spéciale.
• Article 8 : suppression du Fonds de Soutien à l’Industrie cinématographique, du Fonds d’Action à l’Enfance déshéritée, du Fonds d’Action de la Femme et du Compte de Liquidation du V° Plan de Développement économique et social.
• Article 21 : autorisation d’accorder l’aval de l’État dans la limite de 70.000.000.000 francs C.F.A. et de contracter 116.000.000.000 francs C.F.A. d’emprunts hors budget.

Références citées

• Loi n° 76-59 du 12 juin 1976 portant loi de finances pour l’année financière 1976-1977
• Loi n° 77-67 du 4 juin 1977 portant loi de finances pour l’année financière 1977-1978
• Loi n° 79-61 du 25 juin 1979 portant loi de finances pour l’année financière 1979-1980
• Loi n° 75-64 du 28 juin 1975 portant loi organique relative aux lois de finances
• Loi n° 80-28 du 26 juin 1980 portant loi de finances pour l’année financière 1980-1981