Journal Officiel n°7142 du 29 novembre 2018
29 novembre 2018 PDF · 2.7 MB
Décisions N° 1/2018 Décrets N° 2018-1961
Numéro : 7142
Date : 29/11/2018
Type : Spécial
Sommaire du Journal Officiel n°7142
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
- Décision n° 1/2018 du 23/11/2018 - Décision n°1/2018 du 23 novembre 2018 portant mise en place d'un dispositif de vérification des parrainages et fixant les modalités de son fonctionnement.
MINISTERE DE LA COMMUNICATION, DES TELECOMMUNICATIONS, DES POSTES ET DE L'ECONOMIE NUMERIQUE
- Décret n° 2018-1961 du 09/11/2018 - Décret n°2018-1961 du 09 novembre 2018 portant création, attributions et modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil national du Numérique (CNN)
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