Journal Officiel n°7145 du 08 décembre 2018

8 décembre 2018 PDF · 30.0 MB

Décrets N° 2016-1256 portant remise totale des peines tant principales qu'accessoires et complémentaires, est accordée aux condamnés définitifs dont les noms suivent

Numéro : 7145

Date : 08/12/2018

Type : Ordinaire

Sommaire du Journal Officiel n°7145

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

Décret n° 2016-1256 du 09/09/2016 - Décret n°2016-1256 du 09 septembre 2016 portant remise totale des peines tant principales qu'accessoires et complémentaires, est accordée aux condamnés définitifs dont les noms suivent