Journal Officiel n°7148 du 27 décembre 2018

27 décembre 2018 PDF · 10.6 MB

Loi n°2018-21 autorisant le Président à ratifier l'Accord de Coopération inter-Etats portant sur le développement et l'exploitation des réserves du champ Grand Tortue/Ahmeyim (GTA) entre le Sénégal et la Mauritanie, signé le 09 février 2018 à Nouakchott

Numéro : 7148

Date : 27/12/2018

Type : Spécial

Sommaire du Journal Officiel n°7148

Loi

Loi n° 2018-21 du 14/06/2018 - Loi n°2018-21 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de Coopération inter-Etats portant sur le développement et l'exploitation des réserves du champ Grand Tortue/Ahmeyim entre la République du Sénégal et la République Islamique de Mauritanie, signé le 09 février 2018 à Nouakchott