Journal Officiel n°6985 du 14 janvier 2017
14 janvier 2017 PDF · 11.5 MB
Lois N° n°2017-06 n°2017-07 n°2047-08
Numéro : 6985
Date : 14/01/2017
Type : Ordinaire
Sommaire du Journal Officiel n°6985
PARTIE OFFICIELLE
- Loi n° n°2017-06 du 06/01/2017 - portant sur les zones économiques spéciales (ZES)
- Loi n° n°2017-07 du 06/01/2017 - portant dispositif d'incitations applicable dans les zones économiques spéciales (ZES)
- Loi n° n°2047-08 du 09/01/2017 - modifiant la loi n°2016-27 du 19 août 2016 portant refonte partielle des listes électorales
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