Journal Officiel n°7012 du 09 mai 2017
9 mai 2017 PDF · 1.1 MB
Décrets N° n°2017-596 n°2017-586
Numéro : 7012
Date : 09/05/2017
Type : Spécial
Sommaire du Journal Officiel n°7012
MINISTERE DE LA JUSTICE
- Décret n° n°2017-596 du 24/04/2017 - abrogeant et remplaçant le décret n°2017-462 du 21 mars 2017 fixant les émoluments des notaires en matière de constitution des société à responsabilité limitée (SARL)
- Décret n° n°2017-586 du 24/04/2017 - abrogeant et remplaçant la loi n°2015-107 du 09 avril 2015 portant réglementation du capital social de la société à responsabilité limitée (SARL)
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