Journal Officiel n°7026 du 08 juillet 2017

LOIS

• Loi n° 2017-01 du 05/01/2017 - Loi n°2017-01 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord révisé de la Communauté des Etats Sahélo-Sahariens, adopté à Ndjaména, le 16 février 2013
• Loi n° 2017-02 du 05/01/2017 - Loi n°2017-02 autorisant le Président de la République à adhérer l'Accord de la FAO de 2009 relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée