Journal Officiel n°7038 du 26 août 2017

LOIS

• Loi n° n°2017-22 du 22/05/2017 - modifiant la loi n°65-60 du 2 juillet 1965 portant Code pénal.
• Loi n° n°2017-25 du 13/07/2017 - abrogeant et remplaçant l'article 48 de la loi n°81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de retraite
• Loi n° n°2017-26 du 13/07/2017 - abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n°67-42 du 30 Juin 1967 portant Code des pensions militaires et d'invalidité, modifiée..