Journal Officiel n°7041 du 09 septembre 2017
9 septembre 2017 PDF · 6.0 MB
Arrêtés N° 13772 Décrets N° 2017-1475
Numéro : 7041
Date : 09/09/2017
Type : Ordinaire
Sommaire du Journal Officiel n°7041
MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN
- Arrêté n° 13772 du 02/08/2017 - Arrêté ministériel n°13772 portant application des dispositions de l'article 653 du Code général des Impôts relatives au moratoire de paiement des impôts, droits, taxes et redevances
MINISTERE DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS
- Décret n° 2017-1475 du 01/08/2017 - Décret n°2017-1475 portant approbation de la cession de la licence d'établissement et d'exploitation des réseaux de télécommunications ouverts au public de SENTEL GSM SA à WARISA
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