Journal Officiel n°7053 du 18 novembre 2017

LOIS

• Loi n° n°2017-19 du 05/04/2017 - Loi n°2017-19 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis sur la Protection, la Garantie et la Protection réciproques des Investissements, signé à Dakar, le 22 octobre 2015.
• Loi n° n°2017-20 du 05/04/2017 - Loi n°2017-20 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée le 22 octobre 2015 à Dakar.
• Loi n° n°2017-21 du - Loi n°2017-21 autorisant le Président de la République à ratifier l'Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne, le 08 juillet 2005.