Journal Officiel n°6900 du 09 janvier 2016
9 janvier 2016 PDF · 27.7 MB
Décret n°2015-1038 du 17 juillet 2015 portant remise totale des peines tant principales qu'accessoires et complémentaires, accordée aux condamnés définitifs
Numéro : 6900
Date : 09/01/2016
Type : Ordinaire
Sommaire du Journal Officiel n°6900
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
- Décret n° 2015-1038 du 17/07/2015 - Décret n°2015-1038 du 17 juillet 2015 portant remise totale des peines tant principales qu'accessoires et complémentaires, accordée aux condamnés définitifs
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