Journal Officiel n°6903 du 22 janvier 2016

LOI

• Loi n° n°2016-04 du 04/01/2016 - Loi n°2016-04 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Dakar, le 26 février 2015
• Loi n° n°2016-01 du 04/01/2016 - Loi n°2016-01 du 04 janvier 2016 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Dakar, le 26 février 2015.