Journal Officiel n°6910 du 22 février 2016
22 février 2016 PDF · 1.8 MB
Décrets N° 2016-261 2016-262
Numéro : 6910
Date : 22/02/2016
Type : Spécial
Sommaire du Journal Officiel n°6910
MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE
- Décret n° 2016-261 du 18/02/2016 - portant fixation de la date d'un référendum et convocation du corps électoral
- Décret n° 2016-262 du 19/02/2016 - portant organisation d'un référendum
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