Résumé

Le projet de loi n°15/2026, présenté par décret n°2026-1021 du 12 mai 2026 (signé par le Président Bassirou Diomaye Faye et le Premier Ministre Ousmane Sonko), vise à moderniser le droit du travail sénégalais en abrogeant et remplaçant la loi n°97-17 du 1er décembre 1997.

Fort de 458 articles répartis en 15 titres, il entend adapter la législation aux mutations technologiques, économiques et sociales (automatisation, économie numérique, post-Covid) tout en renforçant la conformité aux conventions internationales du travail et la promotion de l'emploi décent. Ses axes majeurs : institution du télétravail, dématérialisation des procédures, protection contre le harcèlement et les discriminations, encadrement de la flexibilité contractuelle et modernisation du règlement des différends.

Points clés

• Télétravail et numérique : cadre juridique complet du télétravail (art. 268-273), avec égalité de traitement (art. 271), présomption d'accident du travail à domicile (art. 272) et droit à la déconnexion ; dématérialisation des procédures de l'Administration du travail (art. 345) et du bulletin de paie (art. 202-203).
  
  
• Protection des personnes : interdiction et prévention de la violence et du harcèlement au travail (art. 17-21), avec un Observatoire national dédié (art. 58-59) ; congé de maternité porté à 18 semaines (art. 277) et repos d'allaitement sur 20 mois (art. 280) ; âge minimum d'emploi fixé à 16 ans (art. 281) ; protections spécifiques pour les travailleurs handicapés (art. 282-283).
  
  
• Protection des données du travailleur : encadrement de la surveillance (vidéosurveillance, géolocalisation, biométrie) et du traitement des données personnelles (art. 23-24).
  
  
• Flexibilité des contrats : remplacement du contrat journalier par le contrat occasionnel ; assouplissement du régime du CDD (art. 100) — durée maximale portée à 4 ans (contre 2 dans le code de 1997), jusqu'à 3 contrats successifs et 2 renouvellements/prolongations (contre 1 auparavant), requalification automatique en CDI au-delà (art. 101) ; indemnité de fin de contrat maintenue à 7 % (art. 167) ; encadrement du placement du travailleur sénégalais à l'étranger (art. 107, 187) et de l'embauche du travailleur étranger (art. 105).
  
  
• Dialogue social : création d'un Organisme national tripartite paritaire de promotion du dialogue social (art. 50), comités de dialogue social d'entreprise et de branche (art. 51-53), renforcement de la négociation collective (art. 65 et s.) et des délégués du personnel (art. 60-64).
  
  
• Sécurité et santé au travail (Titre XI) : obligation d'appréciation des risques (art. 327) et de plan/programme de prévention (art. 328), système de management de la SST (art. 339), comité de sécurité et santé au travail (art. 340), service de santé au travail (art. 341), droit de retrait en cas de danger grave et imminent (art. 321-324) et Conseil supérieur de Prévention des Risques professionnels (art. 56-57).
  
  
• Lutte contre le travail illégal (Titre X) : sanctions contre le travail dissimulé (art. 284-286), encadrement de la sous-traitance avec responsabilité solidaire/substitution de l'entreprise principale (art. 287-290) et du travail temporaire (art. 292-294), interdiction du cumul irrégulier d'emplois (art. 295-300) ; pouvoirs de l'inspection du travail élargis : accès aux données numériques (art. 355), outils technologiques type drones (art. 358) et amendes administratives (art. 373).
  
  
• Licenciement et rupture : introduction du plan social comme alternative négociée au licenciement économique (art. 130-133) ; procédure encadrée du licenciement économique (art. 152-157) ; protection renforcée des délégués du personnel via autorisation préalable de l'inspecteur du travail (art. 168-175) ; encadrement de la rupture amiable (art. 127-129).
  
  
• Chômage technique : procédure encadrée, durée plafonnée à 1 an (art. 123) et allocation minimale de 50 % de la rémunération moyenne (art. 125).
  
  
• Règlement des différends (Titre XIII) : suppression de l'obligation de conciliation préalable devant les tribunaux du travail, ouvrant un accès direct au juge (art. 400) ; réinstauration de l'arbitrage (art. 436-441) et consécration de la médiation (art. 442-443) pour les différends collectifs.