Journal Officiel Numéro Spécial 7904 du 29 avril 2026 - République du Sénégal
29 avril 2026 PDF · 1.8 MB
S O M M A I R E
PARTIE OFFICIELLE
DECRET
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Décret n° 2026-807 du 22 avril 2026 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Commission de Contrôle des Marchés publics et des Contrats de partenariat public privé, à classer « Secret-Défense » 889
PARTIE OFFICIELLE
DECRET
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Décret n° 2026-807 du 22 avril 2026 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Commission de Contrôle des Marchés publics et des Contrats de partenariat public privé, à classer « Secret-Défense » 889
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