Loi d’orientation n° 2022-08 du 19 avril 2022 relative au secteur parapublic au Sénégal – République du Sénégal

Résumé

Loi d’orientation relative au secteur parapublic au Sénégal, ce texte fixe les règles de création, d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des entités du secteur parapublic, ainsi que les modalités de suivi du portefeuille de l’Etat et le contrôle de certaines personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique. Il définit les catégories d’organismes publics et de sociétés publiques, encadre la gouvernance, le contrôle interne, le contrôle financier et le commissariat aux comptes, et abroge la loi n° 90-07 du 26 juin 1990.

Points clés

• Article 3 : le secteur parapublic comprend les établissements publics, les agences et structures assimilées, les sociétés nationales et les sociétés à participation publique majoritaire.
• Article 16 : la création d’une entité du secteur parapublic est subordonnée à une étude d’opportunité, complétée le cas échéant par un plan d’affaires.
• Articles 24, 57, 58 et 59 : chaque entité met en place des comités spécialisés, un dispositif de contrôle interne, une cellule de contrôle de gestion et une politique d’audit interne.
• Article 46 : le Ministre chargé des Finances assure la gestion du portefeuille de l’Etat et remet un rapport général sur le secteur parapublic au Président de la République au plus tard le 31 octobre de l’année suivant la gestion écoulée.
• Articles 65 et 66 : les entités disposent d’un délai d’un an pour se conformer à la loi, qui abroge la loi n° 90-07 du 26 juin 1990.

Références citées

• Loi n° 90-07 du 26 juin 1990 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique
• Loi n° 97-13 du 02 juillet 1997
• Loi n° 98-08 du 02 mars 1998 portant réforme hospitalière
• Loi n° 2015-01 du 6 janvier 2015 portant loi d'orientation de la formation professionnelle et technique
• Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d'intérêt économique (AUSGIE) de l'OHADA