Loi n°2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé au Sénégal

Résumé

Loi relative aux contrats de partenariat public-privé au Sénégal. La loi n°2021-23 du 02 mars 2021 fixe le régime applicable aux contrats de partenariat public-privé dans tous les secteurs de la vie économique et sociale, sous réserve d’exclusions prévues à l’article 2. Elle unifie le cadre des contrats à paiement public et à paiement par les usagers, crée l’Unité nationale d’Appui aux Partenariats public-privé (UNAPPP), un comité interministériel et un fonds d’appui, et encadre l’évaluation préalable, la passation, l’exécution, la résiliation et le règlement des différends selon le droit sénégalais.

Points clés

• Article 7 : création de l’Unité nationale d’Appui aux Partenariats public-privé (UNAPPP), chargée notamment d’assister les autorités contractantes et de rendre un avis consultatif sur les évaluations préalables.
• Article 11 : création d’un fonds d’appui aux projets de partenariat public-privé pour soutenir et financer la préparation, la passation et l’exécution des projets.
• Article 21 : chaque projet de contrat de partenariat public-privé fait l’objet d’une évaluation préalable soumise à l’avis de l’UNAPPP, avec avis du Ministre chargé des Finances et du Ministère en charge de l’Aménagement des Territoires.
• Article 34 : le titulaire se constitue sous la forme d’une société de droit sénégalais dédiée au contrat, avec une part de l’actionnariat réservée aux opérateurs économiques nationaux selon des modalités fixées par décret.
• Article 57 : abrogation de la loi n° 2014-09 du 20 février 2014, modifiée par la loi n° 2015-03 du 12 février 2015, et de la loi n° 2004-14 du 1er mars 2004 instituant le Conseil des infrastructures.

Références citées

• Loi n° 2014-09 du 20 février 2014 relative aux contrats de partenariat
• Loi n° 2015-03 du 12 février 2015 modifiant la loi n° 2014-09 du 20 février 2014
• Loi n° 2004-14 du 1er mars 2004 instituant le Conseil des infrastructures
• Loi n° 2004-13 du 1er mars 2004 relative aux contrats de construction-exploitation-transfert d’infrastructures