Journal Officiel n°6946 du 15 juillet 2016
15 juillet 2016 PDF · 7.8 MB
Loi organiques N° 2016-23 2016-24 2016-25
Numéro : 6946
Date : 15/07/2016
Type : Spécial
Sommaire du Journal Officiel n°6946
LOIS
- Loi organique n° 2016-23 du 14/07/2016 - Loi organique n°2016-23 relative au Conseil constitutionnel.
- Loi organique n° 2016-24 du 14/07/2016 - Loi organique n°2016-24 relative à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil des Collectivités territoriales
- Loi organique n° 2016-25 du 14/07/2016 - Loi organique n°2016-25 modifiant le Code électoral et relative à l'élection des Hauts conseillers
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