Journal Officiel N° 6242 du 17 septembre 2005 - République du Sénégal

S O M M A I R E

PARTIE OFFICIELLE

LOIS

2005

5 août ... Loi n° 2005-20 abrogeant et remplaçant l'article 4 de la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique. 825
5 août ... Loi organique n° 2005-21 abrogeant et remplaçant les dispositions de l'article 69 de la loi organique n° 92-27 du 30 mai 1992 portant statut des magistrats. 826
5 août ... Loi n° 2005-22 relative à l'assistance Médicale d'urgence et aux transports sanitaires. 827
11 août ... Loi n° 2005-23 portant statut des inspecteurs généraux d'Etat. 828

PARTIE NON OFFICIELLE

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