Journal Officiel N° 5708 du 28 septembre 1996 - République du Sénégal
28 septembre 1996 PDF · 15.1 MB
S O M M A I R E
PARTIE OFFICIELLE
LOIS
1996
28 août ... Loi n° 96-13 relative aux instruments de paiement : chèque, carte de paiement et de retrait, lettre de change et billet à ordre ... 395
PARTIE NON OFFICIELLE
Annonces ... 414
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