Journal Officiel N° 5595 du 27 août 1994 - République du Sénégal

SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
LOIS

1994

août Loi n° 94-62 portant loi de finances rectificative 1994 359

août Loi n° 94-63 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique 384

août Loi n° 94-64 autorisant la vente des terrains domaniaux à usage industriel ou commercial 391

août Loi n° 94-65 modifiant certaines dispositions du Code général des Impôts 391

août Loi n° 94-66 abrogeant et remplaçant l'article 541 du Code des Obligations civiles et commerciales au Sénégal, et modifiant la loi n° 81-25 du 25 juin 1981 relative à la repression des opérations usinaires et aux taux d'intérêts 392

août Loi n° 94-67 supprimant l'autorisation préalable à l'exercice de certaines activités économiques 393

août Loi n° 94-68 relative aux mesures de sauvegarde de la production nationale contre les pratiques commerciales illicites 394

août Loi n° 94-69 fixant le régime d'exercice des activités économiques 395

août Loi n° 94-70 modifiant le Code électoral 396
DECRETS
MINISTERE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL
1994 ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

juillet Décret n° 94-814 fixant les conditions particulières d'emploi des dockers des ports du Sénégal 396
MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT

1994

juin Décret n° 94-668 portant libéralisation de certains produits à l'exportation 399