Journal Officiel N° 5559 Spécial du 04 janvier 1994 - République du Sénégal

S O M M A I R E

1994

4 janvier

Loi n° 94-04 abrogeant les dispositions de l'article 787 du Code général des Impôts abrogeant et remplaçant l'alinéa Q de l'article 746 dudit Code et complétant ledit Code par un article 767 bis 474

PARTIE OFFICIELLE

1994

LOIS

4 janvier Loi n° 94-01 portant loi de finances pour l'année financière 1994 451

4 janvier Loi n° 94-02 portant approbation du Programme triennal d'investissements publics 1994-1996 474