Journal Officiel N° 5539 Spécial du 02 septembre 1993 - République du Sénégal

S O M M A I R E

LOIS

1993

2 septembre Loi n° 93-17 complétant l'article 92 de la loi n° 66-64 du 30 juin 1966, modifiée, portant Code de l'administration communale 283

2 septembre Loi n° 93-18 modifiant et complétant la loi n° 69-54 du 16 juillet 1969 relative au statut général de la Fonction publique communale 284

2 septembre Loi n° 93-19 complétant les dispositions de l'article 12 de la loi n° 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de Retraite 286

2 septembre Loi n° 93-20 instituant un emprunt obligatoire sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales 286

2 septembre Loi n° 93-21 abrogeant et remplaçant l'article 318 du Code général des Impôts et complétant ledit Code par les articles 287-8e et 311 bis 287

2 septembre Loi n° 93-22 modifiant certaines dispositions de l'annexe II du livre II du Code général des Impôts 287

2 septembre Loi n° 93-23 portant modification de taux et extension du champ d'application du timbre douanier institué par la loi n° 91-07 du 11 février 1991 288

2 septembre Loi n° 93-24 modifiant le tableau des droits d'importation et d'exploitation inscrits au tarif des douanes 292

1993

2 septembre Loi n° 93-25 complétant l'article 2 de la loi n° 89-32 du 12 octobre 1989 modifiant la loi n° 74-06 du 22 avril 1974 portant statut de la Zone franche industrielle de Dakar 295

2 septembre Loi n° 93-26 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 89-39 du 29 décembre 1989 295

2 septembre Loi n° 93-27 instituant un prélèvement exceptionnel sur les revenus de personnes physiques 295

2 septembre Loi n° 93-28 portant révision des rémunérations, traitements et salaires du Président de la République, du Premier Ministre, des ministres et assimilés, des députés et des agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics 296

2 septembre Loi n° 93-29 portant loi de finances rectificative 1993 297